Conditions Générales de Vente La société Toucher de Soie

  1. S’inscrire à une formation de la société Toucher de Soie

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de la société Toucher de Soie implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que descriptifs internet, prospectus, catalogues, émis par la société Toucher de Soie et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’un responsable autorisé de la société Toucher de Soie, prévaloir contre les CGV. Le fait de s’inscrire à l’une de nos prestations implique obligatoirement l’adhésion complète à nos conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur.                                                                                          

  1. Modalités d’inscription à une prestation de formation proposée par la société Toucher de Soie
  2. a) Le bulletin d’inscription est à remplir et à signer en ligne. L’inscription à la prestation choisie sera définitivement validée à réception du règlement à 100 % TTC du montant global de la formation, avec ou sans réduction.
  3. b) Pour les mineurs, l’inscription devra être signée également par les parents ou le tuteur légal via e-mail à toucherdesoie@gmail.com avec accusé réception.

 

  1. Modalités d’inscription à une prestation de formation de la société Toucher de Soie

Le bulletin d’inscription est à renvoyer de manière dématérialisée (scan ou photo smartphone) par email à toucherdesoie@gmail.com. Il doit être daté, signé et précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé par le client ». La case concernant les présentes CGV doit être cochée pour rendre le document valide. L’inscription à la prestation choisie ne sera définitivement validée qu’à la réception du bulletin d’inscription dûment complété et d’un règlement d’acompte par virement ou carte bancaire correspondant à 30% TTC du montant global de la prestation choisie, hors réductions éventuelles. Pour les mineurs, le bulletin d’inscription devra être signé par les parents ou le tuteur légal. La disponibilité de la prestation choisie peut varier en fonction de la date de réception du dossier.

 

  1. Règlement de la prestation d’une formation
  2. a) Le solde de la prestation, quelle qu’elle soit, doit correspondre au tarif exact.
  3. b) Le solde de la prestation, quelle qu’elle soit, doit obligatoirement être effectué au maximum 60 jours avant la date de début, par virement bancaire.
  4. c) Pour accéder aux supports de cours, le stagiaire devra s’acquitter du montant différentiel entre le montant règlement d’acompte et le montant de la formation équivalente à 100%.
  5. e) Dans le cas contraire, la société Toucher de Soie se réserve le droit d’annuler la participation du client sans qu’aucune contrepartie financière puisse lui être réclamée par le client.

 

  1. Conditions d’annulation des formations : Rétractation
  1. a) Le stagiaire bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à compter du jour effectif de paiement pour une inscription en ligne. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée sous quelque motif que ce soit.
  2. b) Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le premier cours a démarré ou si les cours ont été mis à disposition, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement express à exercer son droit de ré

 

  1. Conditions d’annulation des formations :

Annulation du fait du client :                                                                                                    

Celle-ci doit être effectuée par email avec accusé de réception à toucherdesoie@gmail.com et par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante : Linda Kali 11 A rue Richelieu 69100 Villeurbanne

Les éventuels remboursements seront effectués dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de cet email.

  1. Annulation jusqu’à 60 jours avant la prestation : la société Toucher de soie remboursera 100 % des montants versé
  2. Annulation de 59 jours à 31 jours avant le début de la prestation : la société Toucher de Soie remboursera 50% des montants versés.
  3. Annulation à partir de 30 jours avant le début de la formation : la société Toucher de Soie facturera 100% du montant de la prestation.

 

  1. Arrêt anticipé :

Si le participant ne se présente pas à tout ou partie de la partie de la formation, ou si le participant quitte la formation avant la fin prévue, aucun remboursement ne sera possible, quel que soit le motif invoqué, une prestation commencée étant due dans son intégralité. La réduction de la durée de la prestation, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement.

 

  1.  Report de formation du fait du participant                                       

Toute demande de report d’une formation doit être effectuée par courrier avec accusé réception (à Linda Kali11 A rue Richelieu 69100 Villeurbanne) ainsi que par email (toucherdesoie@gmail.com) au maximum 60 jours avant le début de la prestation. Dans ce cas, l’acompte versé pourra servir d’avoir pendant 12 mois pour un module ou une formation identique à celui pour lequel le participant s’est initialement inscrit et proposé par la société Toucher de Soie.

 

  1. 9. Droit à l’image

Les formations organisées par la société Toucher de Soie sont susceptibles de pouvoir faire l’objet de prises de son, photos et / ou vidéos. Dans le cas où cette situation se présenterait, le participant déclare céder à la société Toucher de Soie par la présente autorisation le droit de reproduire, de représenter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle aura autorisé, son image et ses propos. Cette communication pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par les moyens de transmission en ligne (tels que réseau sociaux, site web, plateforme e-learning,), en vidéogrammes (vidéocassettes, DVD, etc…), sans que cette liste soit limitative. Cette session vaut également pour l’utilisation de photos ou de bandes son qui seraient tirées de l’enregistrement susvisé. Cette session est faite pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle concernée. Le participant déclare que cette cession de reproduire et de représenter son image et ses propos, par tous les modes d’exploitation susvisés, est faite sans contrepartie, notamment financière. Le participant accepte que tout montage soit effectué à partir de l’enregistrement réalisé. Il accepte également son nom figure dans l’œuvre, sauf demande contraire de sa part, formulée par écrit, dans un délai de 1 mois après le déroulement de la prestation.

 

10.Hébergement, transport et restauration

Les frais d’hébergement, de transport et de restauration occasionnés par la participation à l’une des prestations de la société Toucher de Soie sont à la charge et à l’initiative du client. Tous nos prix « enseignement » s’entendent hors hébergement, transport et restauration.

 

  1. Moyens technologiques et savoirs correspondants

Le client déclare faire son affaire de vérifier qu’il a les moyens technologiques et les savoirs nécessaires au suivi d’une formation mixte (partie à distance + présidentielle) ou d’une formation 100 % à distance.

A savoir :

  1. a) Disposer d’une connexion internet lui permettant un accès pérenne à la plateforme e-learning disponible uniquement via internet.
  2. b) Disposer d’un ou plusieurs appareil(s) de type ordinateur, tablette, smartphone, relié(s) à internet, dont les mises à jour et la technologie lui permettent de visualiser et d’écouter les types de supports suivants mis à disposition du client : vidéos, audios, pdf.
  3. c) Savoir se servir de ces moyens technologiques de façon à pouvoir apprendre les contenus de la formation.
  4. d) Avoir la capacité technologique de répondre au quiz d’évaluation en ligne mis à disposition du client.

Aucune incapacité due au manque de ces moyens technologiques ou bien au manque de savoirs empêchant leur utilisation ne donnera lieu à un remboursement ultérieur par rapport au droit de rétractation explicité dans le paragraphe 8 du présent document.

 

  1. Confidentialité

Le stagiaire s’interdit de reproduire, de transmettre de façon écrite, audio, électronique ou visuelle, à toute personne n’ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de la société Toucher de Soie.

Toute violation de cette clause de confidentialité pourra être portée devant la juridiction

compétente en la matière.

 

  1. Comportement

En cas de comportement et/ou de pratiques non-conformes à la législation en vigueur, en cas de mauvaise conduite orale ou écrite (insultes, menaces, manque de respect, dénigrement, violence, harcèlement) envers les formateurs, les membres de l’équipe de la Société Toucher de Soie et / ou les participants de la prestation, la société Toucher de Soie se réserve le droit de procéder au renvoi immédiat du participant. Ce renvoi sera officialisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés par ce renvoi et annexes à la prestation sont à la charge des participants ou de son tuteur légal. Un éventuel renvoi ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité, ni transformation en formation 100 % à distance.

 

  1. Programmes et formateurs

Les programmes des formations sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer dans leur tarification ainsi que leur durée. Les équipes de  formateurs peuvent être modifiées. Les éventuelles modifications de programmes ou de formateurs ne donneront droit à aucun remboursement ni indemnité.

 

19.Réclamation

Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et par email avec accusé réception sur toucherdesoie@gmail.com au plus tard quinze jours après la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.

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